Conditions Générales d'Utilisation applicables aux praticiens
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AppelPsy.fr par les praticiens (« vous », « le Praticien »).
AppelPsy.fr est une plateforme de prise de rendez-vous en ligne dédiée aux psychanalystes, art-thérapeutes, hypnothérapeutes et autres praticiens exerçant des disciplines non conventionnées.
2. Inscription et validation
2.1 Processus d'inscription
L'inscription se fait via un formulaire de demande. AppelPsy se réserve le droit d'accepter ou refuser toute demande sans avoir à s'en justifier.
L'inscription est validée manuellement par l'équipe AppelPsy dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées.
2.2 Conditions d'éligibilité
Pour être référencé sur AppelPsy, le Praticien doit :
- Exercer une activité non conventionnée à titre professionnel
- Disposer d'un numéro SIRET valide (ou être en cours d'immatriculation)
- Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de son activité
- Accepter sans réserve les présentes CGU
2.3 Responsabilité des informations
Le Praticien est seul responsable de l'exactitude des informations figurant sur sa fiche (tarifs, disponibilités, spécialités, adresse). AppelPsy ne vérifie pas les diplômes ou certifications affichés.
3. Abonnement et facturation
3.1 Tarif
L'abonnement est proposé au tarif de 60 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, sans engagement de durée et sans commission sur les consultations. Selon le régime de TVA applicable à la Société, les factures porteront soit la TVA au taux en vigueur, soit la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
3.2 Facturation
La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement par Stripe à la date anniversaire de l'abonnement.
3.3 Résiliation
Le Praticien peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est appliqué.
AppelPsy peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec un préavis de 7 jours (sauf faute grave).
4. Commissions et versements
AppelPsy ne prélève aucune commission sur les consultations. Le montant intégral payé par le patient (déduction faite des frais Stripe) est versé directement sur le compte bancaire du Praticien.
Les versements sont effectués via Stripe Connect Express. Le Praticien doit compléter l'onboarding Stripe pour recevoir ses paiements.
5. Agenda et disponibilités
Le Praticien est responsable de la mise à jour de ses disponibilités. En cas de rendez-vous manqué imputable au Praticien, AppelPsy se réserve le droit de rembourser le patient sur le montant encaissé.
6. Obligations du Praticien
Le Praticien s'engage à :
- Honorer les rendez-vous confirmés ou prévenir le patient avec un préavis raisonnable
- Respecter une déontologie professionnelle adaptée à sa discipline
- Ne pas solliciter les patients en dehors de la plateforme pour contourner les paiements
- Ne pas collecter de données de santé via les outils AppelPsy
- Tenir à jour ses informations (tarifs, adresse, spécialités)
- Respecter la législation applicable à son activité (régime fiscal, obligations professionnelles)
7. Fiche publique
En s'inscrivant, le Praticien accepte que les informations de sa fiche (nom, photo, biographie, spécialités, tarifs, adresse professionnelle) soient accessibles publiquement sur AppelPsy.fr et indexées par les moteurs de recherche.
8. Classement des fiches dans l'annuaire
Conformément au règlement (UE) 2019/1150, AppelPsy décrit les principaux paramètres déterminant le classement des fiches praticiens et les raisons de leur importance relative : (i) par défaut, ordre aléatoire renouvelé quotidiennement, identique pour tous les visiteurs d'une même journée, afin d'assurer une exposition équitable de l'ensemble des praticiens ; (ii) lorsque le visiteur applique un tri ou un filtre (proximité, disponibilité, profession, spécialité, langue, mode de consultation), le classement reflète exclusivement ces critères ; (iii) la rémunération versée à AppelPsy (un abonnement forfaitaire identique pour tous) n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur le classement, et AppelPsy n'offre aucune possibilité d'améliorer un classement contre rémunération.
Voir également la page Ordre d'affichage et classement des praticiens.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité.
10. Résolution des litiges
En cas de litige entre un Praticien et un patient, AppelPsy peut intervenir en tant que tiers facilitateur, sans obligation de résolution. AppelPsy n'est pas arbitre des différends entre Praticiens et patients.
11. Modifications des CGU
AppelPsy se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Praticiens seront informés par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AppelPsy SARL.