Conditions Générales d'Utilisation applicables aux praticiens

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AppelPsy.fr par les praticiens (« vous », « le Praticien »).

AppelPsy.fr est une plateforme de prise de rendez-vous en ligne dédiée aux psychanalystes, art-thérapeutes, hypnothérapeutes et autres praticiens exerçant des disciplines non conventionnées.

2. Inscription et validation

2.1 Processus d'inscription

L'inscription se fait via un formulaire de demande. AppelPsy se réserve le droit d'accepter ou refuser toute demande sans avoir à s'en justifier.

L'inscription est validée manuellement par l'équipe AppelPsy dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées.

2.2 Conditions d'éligibilité

Pour être référencé sur AppelPsy, le Praticien doit :

• Exercer une activité non conventionnée à titre professionnel
• Disposer d'un numéro SIRET valide (ou être en cours d'immatriculation)
• Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de son activité
• Accepter sans réserve les présentes CGU

2.3 Responsabilité des informations

Le Praticien est seul responsable de l'exactitude des informations figurant sur sa fiche (tarifs, disponibilités, spécialités, adresse). AppelPsy ne vérifie pas les diplômes ou certifications affichés.

3. Abonnement et facturation

3.1 Tarif

L'abonnement est proposé au tarif de 60 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, sans engagement de durée et sans commission sur les consultations. Selon le régime de TVA applicable à la Société, les factures porteront soit la TVA au taux en vigueur, soit la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

3.2 Facturation

La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement par Stripe à la date anniversaire de l'abonnement.

3.3 Résiliation

Le Praticien peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est appliqué.

À la fin de l'abonnement, la fiche redevient une fiche gratuite (voir la section 7) : elle reste publiée, sans prise de rendez-vous.

AppelPsy ne peut suspendre, restreindre ou résilier un compte que dans les conditions de la section 9.

3.4 Offre de lancement

Le premier mois d'abonnement est offert aux 20 premiers praticiens qui souscrivent un abonnement pour la première fois. La réduction est appliquée automatiquement à la souscription, dans la limite des places restantes affichées sur le site, et n'est pas cumulable avec un autre code promotionnel. L'abonnement reste résiliable à tout moment, y compris pendant le mois offert : une résiliation avant la fin de ce mois n'entraîne aucun prélèvement.

4. Commissions et versements

AppelPsy ne prélève aucune commission sur les consultations. Le montant intégral payé par le patient (déduction faite des frais Stripe) est versé directement sur le compte bancaire du Praticien.

Les versements sont effectués via Stripe Connect Express. Le Praticien doit compléter l'onboarding Stripe pour recevoir ses paiements.

5. Agenda et disponibilités

Le Praticien est responsable de la mise à jour de ses disponibilités. En cas de rendez-vous manqué imputable au Praticien, AppelPsy se réserve le droit de rembourser le patient sur le montant encaissé.

6. Obligations du Praticien

Le Praticien s'engage à :

• Honorer les rendez-vous confirmés ou prévenir le patient avec un préavis raisonnable
• Respecter une déontologie professionnelle adaptée à sa discipline
• Ne pas solliciter les patients en dehors de la plateforme pour contourner les paiements
• Ne pas collecter de données de santé via les outils AppelPsy
• Tenir à jour ses informations (tarifs, adresse, spécialités)
• Respecter la législation applicable à son activité (régime fiscal, obligations professionnelles)

7. Fiche publique : fiche gratuite et abonnement

En s'inscrivant, le Praticien accepte que les informations affichées sur sa fiche soient accessibles publiquement sur AppelPsy.fr. Il peut masquer sa fiche à tout moment depuis son espace.

Deux formules coexistent. Conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1150, AppelPsy décrit ci-dessous le traitement différencié qu'elles reçoivent.

• Fiche gratuite (inscription validée, sans abonnement) : la fiche présente le nom, la photo, la profession, la ville, les spécialités et la biographie du Praticien. Elle n'affiche ni coordonnées, ni adresse de cabinet, ni tarifs, et ne permet pas la prise de rendez-vous. Elle est indexée par les moteurs de recherche lorsqu'elle comporte une biographie.
• Abonnement : la fiche affiche en plus les coordonnées, l'adresse du cabinet et les tarifs renseignés par le Praticien, ainsi qu'un badge « Vérifié ». Elle permet la prise de rendez-vous en ligne avec l'agenda du Praticien, la téléconsultation intégrée et le paiement en ligne. Le Praticien abonné dispose aussi d'un kit pour faire connaître sa fiche (lien, QR code, signature d'e-mail). Elle est présentée en tête des résultats de l'annuaire (voir la section 8).

Si un prélèvement échoue, la prise de rendez-vous reste ouverte pendant 7 jours. Faute de régularisation dans ce délai, ou à la fin de l'abonnement, la fiche redevient une fiche gratuite.

8. Classement des fiches dans l'annuaire

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, AppelPsy décrit les principaux paramètres déterminant le classement des fiches et leur importance relative.

1. La formule, paramètre prépondérant. Les praticiens abonnés apparaissent en premier ; viennent ensuite les praticiens inscrits gratuitement, puis les fiches non revendiquées, créées par AppelPsy à partir de sources publiques. Cet ordre des groupes s'applique dans toutes les listes, quel que soit le tri choisi par le visiteur.
2. À l'intérieur de chaque groupe, l'ordre est aléatoire et renouvelé chaque jour, afin d'assurer une exposition équitable des praticiens d'un même groupe.
3. Le tri choisi par le visiteur (par exemple la proximité géographique) ordonne les fiches à l'intérieur de chaque groupe, sans modifier l'ordre des groupes. Les filtres (profession, ville, spécialité, mode de consultation, disponibilité) restreignent la liste ; les tris et filtres s'appliquent à l'intérieur de chaque groupe.
4. La rémunération. L'abonnement, au même tarif pour tous les abonnés, est la seule rémunération qui influence le classement : il place la fiche dans le premier groupe. Aucune autre rémunération ne permet d'améliorer un classement, et AppelPsy ne perçoit aucune commission.

Voir également la page Ordre d'affichage et classement des praticiens.

9. Suspension, restriction et résiliation par AppelPsy

Conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150, les règles suivantes s'appliquent à tout Praticien, abonné ou non.

AppelPsy peut suspendre ou restreindre l'accès d'un Praticien à la plateforme, ou y mettre fin, en cas de manquement aux présentes CGU ou à la législation applicable. Toute suspension, restriction ou résiliation motivée est précédée d'un préavis de 30 jours, notifié par e-mail, qui expose les faits, les circonstances et les motifs de la décision. Pendant ce délai, le Praticien peut présenter ses observations ou remédier au manquement en écrivant à support@appelpsy.fr.

Ce préavis ne s'applique pas lorsque AppelPsy est soumise à une obligation légale ou réglementaire d'agir sans délai, lorsqu'elle exerce un droit de résiliation pour une raison impérieuse prévue par la loi, ou lorsque le Praticien a enfreint à plusieurs reprises les présentes CGU. Les motifs sont alors communiqués au plus tard au moment où la décision prend effet, et le Praticien peut en demander le réexamen à la même adresse.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Résolution des litiges

En cas de litige entre un Praticien et un patient, AppelPsy peut intervenir en tant que tiers facilitateur, sans obligation de résolution. AppelPsy n'est pas arbitre des différends entre Praticiens et patients.

12. Modifications des CGU

AppelPsy se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Praticiens seront informés par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AppelPsy SARL.